Décisions du 27 novembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02297
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Décisions du 27 novembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9723767S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Veyron-Froment, 30, rue Benedit, 13248 Marseille Cedex 04, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Arginine Veyron, solution buvable (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue sur la base d'une référence ancienne « des applications cliniques reconnues dans des hépatopathies graves : insuffisance hépatocellulaire », qui ne sont pas des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché, ces dernières étant limitées aux : traitement d'appoint des troubles dyspeptiques, traitement d'appoint de l'asthénie fonctionnelle et hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Arginine Veyron, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.